{"raw_record_id":"77954067-6efc-4a1c-86fd-ca478863dfea","external_id":"6383","record_hash":"a6d6ab4aff039358449aa336e026a819edbcb08d9912269cc4cd741d33d89e80","raw_record":{"Nom":"Myo Myint Aung","Nature":"Personne physique","IdRegistre":6383,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Lieu":"","Pays":"BIRMANIE/MYANMAR"}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"BIRMANIE/MYANMAR","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"lieutenant-colonel"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Le lieutenant-colonel Myo Myint Aung est ministre de l’économie de la région de Yangon depuis le 2 septembre 2022. En tant que ministre de la région de Yangon, il a directement participé à la prise de décisions la concernant et en porte la responsabilité. En outre, il a précédemment été commandant du recrutement militaire de Yangon et juge militaire depuis la création de tribunaux militaires, jusqu’en septembre 2022. À ce titre, il aurait été impliqué dans le processus ayant mené à la condamnation à mort et à l’exécution de quatre militants pro-démocratie en juillet 2022. Au cours de son mandat de juge militaire, de nombreux membres de l’opposition ont été condamnés à la peine capitale et à des peines de prison. À ce titre, il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme depuis le coup d’État de 2021."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3523,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2023/378 du 20/02/2023 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)"},{"FondementJuridique":4140,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"},{"Valeur":[{"ReferenceUe":"EU.9598.27"}],"TypeChamp":"REFERENCE_UE"}]},"snapshot_id":"7e13bb35-bc13-495a-ad8c-035b48fe821d","snapshot_sha256":"406f45ce70c7de4a4e9961d14f1d77ad9c66ae145d98f2384722a9d957b16067","fetched_at":"2026-10-28T03:00:55.486808+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}