{"raw_record_id":"7555fbb8-7c75-4836-a4d6-80d14f1fe91a","external_id":"5019","record_hash":"8462a92648feb10a2fb7bb1995117114f8751a1a3c7b63f5ed64582c8d53dc0a","raw_record":{"Nom":"Police des mœurs iranienne","Nature":"Personne morale","IdRegistre":5019,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Alias":"Gasht-e-Ershad","Commentaire":""},{"Alias":"Islamic Guidance Patrol","Commentaire":""},{"Alias":"Guidance Patrols","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Pays":"IRAN","Adresse":"Rue Vozara, coin de la 25e rue, district 6, Téhéran"}],"TypeChamp":"ADRESSE_PM"},{"Valeur":[{"Motifs":"La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":2454,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"6e2466b0-37cc-4ff1-bcc0-1f088350d559","snapshot_sha256":"f6f23960b9e36bbb868ca404768cc71b9cea67518d16ec68f41a35823a44741f","fetched_at":"2026-07-09T20:07:59.455874+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}