{"raw_record_id":"93b2b8dd-988a-4f20-8b99-ea4eb157f01d","external_id":"7168","record_hash":"24c42e0c6b2c9e683a1959d3881e88297fc3da4e6b42d53a2f2a35c9599c22b8","raw_record":{"Nom":"PESCHANSKAYA","Nature":"Personne physique","IdRegistre":7168,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Marina Leonidovna"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Марина Леонидовна ПЕСЧАНСКАЯ","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Féminin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"23","Mois":"05","Annee":"1967","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Lieu":"Donetsk","Pays":"UKRAINE"}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"RUSSIE","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"médiateur pour les droits des enfants à Sébastopol"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Commentaire":"","NumeroCarte":"Numéro d’identification fiscale: 920155250265"}],"TypeChamp":"AUTRE_IDENTITE"},{"Valeur":[{"Commentaire":"","NumeroPasseport":"Numéro de passeport: 00ВС521743"}],"TypeChamp":"PASSEPORT"},{"Valeur":[{"Motifs":"Marina Peschanskaya est médiateur pour les droits des enfants à Sébastopol, en Crimée occupée par la Russie. À ce titre, elle a personnellement été impliquée dans le transport illégal d’enfants d’un orphelinat de Melitopol vers Sébastopol. En ce qui concerne le transport illégal d’enfants ukrainiens, elle a justifié les positions de Maria Lvova-Belova, commissaire présidentiel russe aux droits de l’enfant. La Fédération de Russie est impliquée dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Ces actes sont en violation des droits des enfants ukrainiens et enfreignent le droit et l’ordre administratif ukrainiens. En tant que médiateur pour les droits des enfants à Sébastopol, en Crimée occupée par la Russie, Mme Peschanskaya soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3720,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2024/753 du 23/02/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"e57b9fb3-d590-450b-b5bb-15bdfc6e6d84","snapshot_sha256":"92aa924d6885a377f7c9778cc6cad8233a80c0a1d86ced3e474b4d86c2ff9385","fetched_at":"2026-10-21T03:01:22.023085+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}