{"raw_record_id":"54aa34fa-f764-404f-a2ee-5c1bd382b6e4","external_id":"3394","record_hash":"ae88f07d3e316767a9d1e956e3c49a199a1802820f10347c48061fa7bb5384af","raw_record":{"Nom":"PIETRASH","Nature":"Personne physique","IdRegistre":3394,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Aliaksandr Aliaksandravich"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Aleksandr Aleksandrovich PETRASH","Commentaire":""},{"Alias":"Alexander Alexandrovich PETRASH","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"16","Mois":"05","Annee":"1988","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Titre":"président du tribunal du district central à Minsk"},{"Titre":"ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":882,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2020/2129 du 17/12/2020 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )"},{"FondementJuridique":983,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2021/339 du 25/02/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )"},{"FondementJuridique":3533,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2023/419  du 24/02/2023 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"},{"Valeur":[{"ReferenceUe":" EU.6036.12"}],"TypeChamp":"REFERENCE_UE"}]},"snapshot_id":"699d0684-0c8e-4487-a8da-1b9c36c50253","snapshot_sha256":"dd4e8d93b1aaf9d638735cc5cc5ea64986a80ce787516580133be5296718434e","fetched_at":"2026-08-14T03:00:54.968973+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}