{"raw_record_id":"ea448f4b-311a-4228-80f0-0299b4318899","external_id":"6427","record_hash":"f1739d724e345b10e3dcaeddc87189f4d410ae0afab860536cb350dc8adec7df","raw_record":{"Nom":"FATHI ","Nature":"Personne physique","IdRegistre":6427,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Murad"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Pays":"IRAN","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"Directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Murad Fathi est directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental depuis le 22 novembre 2022. Auparavant, il a occupé les mêmes fonctions dans la province du Kurdistan. Dans les prisons sous son contrôle, des cas de torture de prisonniers ont eu lieu lors des manifestations de 2022-2023, ce qui a parfois occasionné la mort de détenus du fait des tortures et/ou d’un manque de soins médicaux. Parmi les personnes détenues et torturées, on trouve des manifestants arrêtés dans ces deux provinces. En participant à la répression des manifestants et en supervisant la torture dans les établissements pénitentiaires placés sous son autorité, qui a parfois mené à la mort de prisonniers, Murad Fathi est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3524,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2023/379 du 20/02/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"6e2466b0-37cc-4ff1-bcc0-1f088350d559","snapshot_sha256":"f6f23960b9e36bbb868ca404768cc71b9cea67518d16ec68f41a35823a44741f","fetched_at":"2026-07-09T20:07:59.455874+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}