{"raw_record_id":"82de1dcc-37ff-492c-8c04-4b216047ab52","external_id":"1271","record_hash":"9afc54a489f11fefdd911463b8741da0cbf5fa50b54f251ad416dae8ab47f6ec","raw_record":{"Nom":"RESHTE-AHMADI","Nature":"Personne physique","IdRegistre":1271,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Bahram"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Titre":"Chef de la direction générale de la participation publique et du capital social du pouvoir judiciaire iranien"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Bahram Reshte-Ahmadi est le chef de la direction générale de la participation publique et du capital social du pouvoir judiciaire iranien. Tout au long de sa carrière dans le système judiciaire iranien, il a occupé des fonctions telles que procureur adjoint à Téhéran, directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran et superviseur du ministère public à Téhéran. En ces qualités, il a été directement impliqué dans des violations des droits de l'homme, privant les accusés d'un conseil juridique et de contacts avec leur famille. Dans le cadre de toutes les fonctions qu'il a exercées, y compris sa fonction actuelle, il a soutenu le système judiciaire iranien, qui ignore et viole systématiquement les droits fondamentaux des accusés. Bahram Reshte-Ahmadi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":225,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 264/2012 du 23/03/2012 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":233,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":4126,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2026/776 du 30/03/2026 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"},{"Valeur":[{"ReferenceUe":"EU.2950.77"}],"TypeChamp":"REFERENCE_UE"}]},"snapshot_id":"6e2466b0-37cc-4ff1-bcc0-1f088350d559","snapshot_sha256":"f6f23960b9e36bbb868ca404768cc71b9cea67518d16ec68f41a35823a44741f","fetched_at":"2026-07-09T20:07:59.455874+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}