{"raw_record_id":"fbf34865-9d2b-4dc2-a67f-50fb444c0dd0","external_id":"1579","record_hash":"8d919c4b26d4ffceb67db773add3f66c27f72c0bf9ea438964dc0eae6cf90701","raw_record":{"Nom":"MORTAZAVI","Nature":"Personne physique","IdRegistre":1579,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Said"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"MORTAZAVI Saeed","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"","Mois":"","Annee":"1967","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Lieu":"Meybod, province de Yazd","Pays":"IRAN"}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Titre":"procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009"},{"Titre":"Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Chef du système de protection sociale de 2011 à 2013. Procureur général de Téhéran jusqu’en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d’étudiants. En janvier 2010, à l’issue d’une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l’élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu’il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009. Condamné à une peine de prison en 2017 et libéré en septembre 2019. En août 2021, la Cour suprême iranienne a rendu un arrêt pleinement favorable à Said Mortazavi, annulant sa condamnation antérieure à une peine de deux ans de prison."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":223,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":232,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":233,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":1054,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2021/587 du 12/04/2021 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"},{"FondementJuridique":2353,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2022/592 du 11/04/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"},{"Valeur":[{"ReferenceUe":"EU.3924.32"}],"TypeChamp":"REFERENCE_UE"}]},"snapshot_id":"dc7a177c-388a-4e40-a146-39a610040857","snapshot_sha256":"4b239d9a0f847f9267be2608e07c6143980c865fb1df0dc72b774eb391436357","fetched_at":"2026-10-27T03:00:53.965242+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}