{"raw_record_id":"65858ee6-452c-44e1-ae15-749cfb118eed","external_id":"8140","record_hash":"d67cdf5428513a203258cfe7fb8660eaedaba5ca25b396baa78b1aca15adaf98","raw_record":{"Nom":"BORISENKOVA","Nature":"Personne physique","IdRegistre":8140,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Natalia Vladimirovna "}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Наталья Владимировна БОРИСЕНКОВА","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Féminin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"12","Mois":"08","Annee":"1979","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Lieu":"inconnu, Fédération de Russie","Pays":""}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Titre":"Juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Natalia Borisenkova est juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie. Elle a été nommée en 2012 par un décret du président Vladimir Poutine. Natalia Borisenkova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre quatre journalistes, K. Gabov, S. Karelin, A. Kriger et A. Favorskaya, qui ont écrit des articles sur feu Alexei Navalny. Les procédures engagées à l’encontre de ces journalistes se sont déroulées à huis clos d’août 2024 au 15 avril 2025. Le juge Natalia Borisenkova a condamné les quatre journalistes à des peines d’emprisonnement de cinq ans et demi pour leur prétendue “participation à un groupe ‘extrémiste’”, à savoir la Fondation anticorruption (FBK) de feu Alexei Navalny. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Natalia Borisenkova et par des auditions à huis clos. La décision de condamner les journalistes a été prise par Natalia Borisenkova sur la base de motifs arbitraires consistant à invoquer de prétendues “activités extrémistes”, une allégation largement utilisée en Russie à l’encontre des groupes d’opposition. Par conséquent, Natalia Borisenkova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3921,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2025/958 du 20/05/2025 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"399f075a-bc42-4e81-accc-a6dc59f10f3c","snapshot_sha256":"a9554b950cd5073a1898fc8327704503b32c6713efd261027e6db248660bc986","fetched_at":"2026-08-01T03:01:03.688608+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}