{"raw_record_id":"6e4d5755-9972-4cf8-b375-77ea5fdc05b6","external_id":"5281","record_hash":"e1eef8b2183d0e1b1588690738e00c63af9034238ac209892edd2a4715032f80","raw_record":{"Nom":"KAZANTSEV","Nature":"Personne physique","IdRegistre":5281,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Sergey Mikhailovich"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Сергeй Михaйлович КАЗAНЦЕВ","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"16","Mois":"02","Annee":"1955","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Lieu":"Léningrad, ex-URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg)","Pays":"RUSSIE"}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"RUSSIE","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Sergey Mikhailovich Kazantsev est un ancien juge de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant “République populaire de Louhansk” et de la soi-disant “République populaire de Donetsk” dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Sergey Mikhailovich Kazantsev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":2488,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2022/2476 du 16/12/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)"},{"FondementJuridique":4112,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2026/695 du 14/03/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"e57b9fb3-d590-450b-b5bb-15bdfc6e6d84","snapshot_sha256":"92aa924d6885a377f7c9778cc6cad8233a80c0a1d86ced3e474b4d86c2ff9385","fetched_at":"2026-10-21T03:01:22.023085+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}