{"raw_record_id":"288c3fb1-8ff4-4f69-b3be-4c9c23933da1","external_id":"3649","record_hash":"7562790fb2ae37a59310bdc120b1f5b15f813f454fd07d9974f273967f9e919d","raw_record":{"Nom":"MYSLITSK","Nature":"Personne physique","IdRegistre":3649,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Ivan Branislavavich "}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY","Commentaire":""}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"23","Mois":"10","Annee":"1976","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"BIÉLORUSSIE","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il  porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":1121,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2021/997 du 21/06/2021 (UE Biélorussie - R (CE) 765/2006 )"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"25609d90-0c8b-44ca-9149-d0535c430543","snapshot_sha256":"7e5abe7e4d7457f032c215e8b4eddba54c2440cd23e38e04652d90399ba8c694","fetched_at":"2026-10-20T03:01:21.838289+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}