{"raw_record_id":"12684266-2351-4708-b94c-ccb4552ee6c0","external_id":"7382","record_hash":"41661ef8f1cff216ea1d7e71e8b90d5e93e2ca197c6142c981da7dcb54e2e9bd","raw_record":{"Nom":"MUSAEV","Nature":"Personne physique","IdRegistre":7382,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Musa Abdurakhmanovich "}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Муса Абдурахманович МУСАЕВ","Commentaire":"en russe"}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"14","Mois":"10","Annee":"1951","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"RUSSIE","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"Juge au tribunal régional de Moscou"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Musa Abdurakhmanovich Musaev est un juge russe qui travaille au tribunal régional de Moscou. À ce titre, il a entamé des procédures judiciaires en rapport avec l’arrestation du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, à son retour d’Allemagne, où il avait été soigné à la suite de son empoisonnement au Novitchok. Il a confirmé la décision d’arrêter Navalny pendant trente jours et a rejeté son recours. La décision a été prise lors d’une brève audience qui n’a duré que cinq minutes. Par conséquent, Musa Abdurakhmanovich Musaev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3727,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2024/952 du 22/03/2024 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"a0879a93-3f0d-4181-8a8a-ef5513d429be","snapshot_sha256":"6f94a0a14a5b2a10d67e492cdfba474a7f174d92ac68fe63a3f83109f241ce66","fetched_at":"2026-07-22T03:00:51.321533+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}