{"raw_record_id":"a8a790f8-60aa-4860-8ae9-a372f97a4fbd","external_id":"7161","record_hash":"3b8eb236de5588926f65b1db41b53d443834eb40806a2e63f6f6381218768ac4","raw_record":{"Nom":"MAYBORODA","Nature":"Personne physique","IdRegistre":7161,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"Svetlana Anatolievna"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Alias":"Светлана Анатольевна МАЙБОРОДА","Commentaire":"En russe"},{"Alias":"Свiтлана Анатолiївна МАЙБОРОДА","Commentaire":"En ukrainien"}],"TypeChamp":"ALIAS"},{"Valeur":[{"Sexe":"Féminin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"21","Mois":"02","Annee":"1970","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Lieu":"Makiivka","Pays":"UKRAINE"}],"TypeChamp":"LIEU_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Pays":"UKRAINE","Commentaire":""}],"TypeChamp":"NATIONALITE"},{"Valeur":[{"Titre":"directrice du département des affaires familiales et de l’enfance du soi-disant ministère du travail et de la protection sociale de la soi-disant République populaire de Donetsk"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Motifs":"Svetlana Mayboroda dirige le département des affaires familiales et de l’enfance du soi-disant ministère du travail et de la protection sociale de la soi-disant République populaire de Donetsk et est l’ancienne directrice du prétendu service public des affaires familiales et de l’enfance de la soi-disant République populaire de Donetsk. En cette qualité, elle est responsable de la déportation illégale d’enfants ukrainiens vers la Russie. Svetlana Mayboroda est l’une des personnes clés impliquées dans la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption illégale ultérieure par des familles russes. Par ses actes, elle viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint le droit et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Svetlana Mayboroda est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et met en œuvre de telles actions et politiques."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":3720,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2024/753 du 23/02/2024 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)"},{"FondementJuridique":4234,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2026/2160 du 22/09/2026 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"}]},"snapshot_id":"010749be-0f35-4e49-af63-0366080b73d1","snapshot_sha256":"f617140916197839a7af5960019f119bb72aca21a88a1f26a2c1c5dd79b83ced","fetched_at":"2026-10-17T03:01:29.021970+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}