{"raw_record_id":"867c7e36-b5dc-4f83-8528-8c95e4fdba7a","external_id":"3480","record_hash":"2e84dfb65bdd7404f4d93db8196d611d30f1876d5b5649a4c53625af4cd82c33","raw_record":{"Nom":"GUTIÉRREZ PARRA","Nature":"Personne physique","IdRegistre":3480,"RegistreDetail":[{"Valeur":[{"Prenom":"José Bernabé"}],"TypeChamp":"PRENOM"},{"Valeur":[{"Sexe":"Masculin"}],"TypeChamp":"SEXE"},{"Valeur":[{"Jour":"21","Mois":"12","Annee":"1952","Commentaire":""}],"TypeChamp":"DATE_DE_NAISSANCE"},{"Valeur":[{"Titre":"Membre de l'Assemblée nationale non démocratiquement élue et dirigeant illégitime du parti d'opposition Acción Democrática"}],"TypeChamp":"TITRE"},{"Valeur":[{"Commentaire":"Numéro de carte d'identité","NumeroCarte":"V-1565144"}],"TypeChamp":"AUTRE_IDENTITE"},{"Valeur":[{"Motifs":"José Bernabé Gutiérrez Parra a acquis le contrôle illégitime du parti d'opposition Acción Democrática en juin 2020 grâce à un jugement de la Cour suprême. Au mépris de la position qui était celle du parti avant qu'il n'en prenne le contrôle, Gutiérrez Parra a participé, avec Acción Democrática, aux élections non démocratiques de l'Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020. Gutierrez Parra a modifié la position du parti, en a utilisé les symboles et a participé aux élections et à des événements publics tels que des débats télévisés. Gutiérrez Parra a été exclu du parti par des membres légitimes d'Acción Democrática qui ont déclaré que ses actions étaient constitutives de complot et de trahison. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela."}],"TypeChamp":"MOTIFS"},{"Valeur":[{"FondementJuridique":977,"FondementJuridiqueLabel":"(UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063)"}],"TypeChamp":"FONDEMENT_JURIDIQUE"},{"Valeur":[{"ReferenceUe":"EU.6148.85"}],"TypeChamp":"REFERENCE_UE"}]},"snapshot_id":"5b5cf622-1b04-4985-9997-ccc345359379","snapshot_sha256":"2cd0b6f16c8e6707b300fa4c2ffb1d47d5942ea4357beecf4262ebe061dc7e4c","fetched_at":"2026-10-16T08:06:58.840304+00:00","source_name":"French National Asset Freezing Register","source_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/","document_url":"https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/ApiPublic/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json"}